Avis relatif à la traduction
La présente version française constitue une traduction de la version originale des Conditions générales de vente rédigée en néerlandais. En cas de divergence, d’ambiguïté ou de différence d’interprétation entre les deux versions, la version néerlandaise prévaut.
BPC INTERNATIONAL bv
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA LIVRAISON DE MARCHANDISES
( 3 pages – 12 articles )
- Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent l’ensemble de nos droits et obligations ainsi que ceux de
nos clients en ce qui concerne la vente des marchandises que nous distribuons. Les présentes conditions générales de
vente ne s’appliquent pas à nos contrats de service. Toute condition dérogatoire n’est contraignante que si elle est
confirmée par écrit.
1.2 Les livraisons successives sont réputées faire partie du même contrat.
1.3 Les présentes conditions générales de vente prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales des clients
et des tiers concernés, même lorsque les clients et les tiers concernés renvoient à leurs propres conditions dans des
demandes d’offre, des commandes ou de toute autre manière. - Offre et commande
2.1 Nos offres sont sans engagement; nous ne sommes liés qu’après avoir confirmé une commande par écrit. - Documentation
3.1 Les indications figurant dans nos catalogues, listes de prix, offres, circulaires, illustrations, dessins, schémas et
autres documents concernant les prix, dimensions, poids et autres caractéristiques de nos marchandises sont fournies
à titre purement informatif et ne sont pas contraignantes.
3.2 Les offres et autres informations connexes de BPC INTERNATIONAL bv présentent des options de produits et/ou
de systèmes destinées à être examinées plus avant par des utilisateurs disposant d’une expérience technique. Il est
important que l’intéressé analyse tous les aspects de son application et vérifie les informations relatives au produit ou
au système fournies par BPC INTERNATIONAL bv. Compte tenu de la diversité des conditions de travail et des
applications de ces produits ou systèmes, l’intéressé est seul responsable, sur la base de ses propres analyses et
essais, du choix final des produits et systèmes, et doit s’assurer que toutes les exigences de performance, de sécurité
et d’avertissement propres aux applications sont respectées.
3.3 Nous nous réservons les droits d’auteur afférents aux documents mentionnés aux articles 3.1 et 3.2 ainsi qu’à tout
ce que nous publions. Sans notre autorisation expresse, nos publications ne peuvent être copiées, en tout ou en partie,
ni communiquées ou transmises à des tiers. - Prix
4.1 Nos prix sont exprimés en euros, sauf indication contraire; ils sont sans engagement et hors TVA.
4.2 Sauf mention expresse contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de montage et/ou d’essai et/ou de
mise en service.
4.3 Si les prix des matériaux, les salaires, les charges sociales et/ou autres charges publiques, telles que les droits
d’importation, les frais de transport ou les primes d’assurance, augmentent, même après que nous avons confirmé la
commande par écrit, nous sommes en droit, dans le respect des dispositions légales applicables, d’adapter en
conséquence le prix qui nous est dû. Le cocontractant est réputé accepter le prix ainsi modifié, sauf s’il nous adresse
une protestation écrite dans les huit ( 8 ) jours suivant l’envoi de notre communication relative à la modification du prix. - Formation du contrat de vente
5.1 Le contrat de vente est valablement conclu au moment où nous confirmons la commande par écrit au moyen d’une
confirmation de commande.
5.2 Si, après l’envoi de notre confirmation de commande, le client annule une commande, en tout ou en partie, nous
avons le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de trente pour cent ( 30 % ) de la valeur du bon de commande, de plein
droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts supérieurs selon le droit
commun.
5.3 En tout état de cause, le client ne peut plus annuler une commande dès que la livraison totale ou partielle des
marchandises a été effectuée. - Livraison
6.1 Nos livraisons s’effectuent départ entrepôt à notre siège de Zelzate, sauf disposition écrite contraire de notre part.
Les marchandises sont réputées livrées dès qu’elles sont prêtes à être expédiées au client.
6.2 L’expédition des marchandises s’effectue toujours aux risques du client, même lorsqu’une livraison franco a été
convenue, y compris lorsque le transporteur exige que les lettres de voiture mentionnent expressément que tous les
dommages survenus pendant le transport sont à la charge de l’expéditeur.
6.3 Sauf stipulation contraire, les éventuelles dates de livraison ou délais d’exécution sont donnés à titre purement
indicatif.
6.4 Le délai de livraison indiqué ne commence à courir qu’après que les conditions suivantes ont été remplies:
a) notre confirmation écrite de la commande;
b) l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires au démarrage des travaux, notamment, sans s’y limiter,
l’obligation du client de mettre à notre disposition, pour l’exécution des travaux, tous les éléments requis;
c) la réception par nos soins de tout acompte éventuellement convenu.
6.5 Le dépassement du délai de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne donnera jamais au client le droit:
a) de réclamer des dommages et intérêts;
b) de demander la résolution du contrat;
c) de ne pas exécuter les obligations qui pourraient lui incomber en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat
lié à celui-ci.
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6.6 Nous nous réservons le droit de livrer une commande en totalité ou, à mesure que les marchandises deviennent
disponibles, en plusieurs parties. Dans ce cas, nous sommes en droit de demander, pour chaque facture relative à une
partie de la livraison, le paiement conformément aux conditions de paiement applicables mentionnées dans la
confirmation de commande. - Emballage
7.1 Nous nous réservons le droit de facturer l’emballage à son prix coûtant. - Risque et transfert de propriété
8.1 Dès que les marchandises sont livrées au sens de l’article 6.1, le client supporte le risque de tout dommage direct
ou indirect qui pourrait être causé auxdites marchandises ou par celles-ci au client ou à des tiers.
8.2 La propriété des marchandises est transférée au client dès que nous avons reçu le paiement conformément à
l’article 11, y compris tous les autres frais et intérêts dus par le client.
8.3 Tant que nous n’avons pas reçu le paiement conformément à l’article 11, les stocks présents dans l’entrepôt du
client sont réputés être les marchandises que nous avons livrées. - Garantie
9.1 En principe, l’étendue et la durée de la garantie sont limitées à la garantie du ou des fabricants et/ou de notre ou
nos fournisseurs, avec un maximum d’un ( 1 ) an après la livraison au sens de l’article 6.1.
9.2 Si la condition visée au point 9.1 est remplie, notre responsabilité se limite à la réparation ou au remplacement des
marchandises ou pièces dont le client prouve que les défauts sont apparus exclusivement ou principalement en
conséquence directe d’un défaut de conception, d’une mauvaise finition ou de l’utilisation de matériaux défectueux.
Nous devons être mis en mesure d’examiner les défauts ou défaillances et, le cas échéant, de les soumettre au
fabricant. La garantie est limitée aux marchandises et ne couvre ni les coûts de main-d’oeuvre, ni le transport, ni les
déplacements.
9.3 Notre garantie ne s’applique pas en cas de:
a) mise en service incorrecte ou inappropriée;
b) utilisation incorrecte ou inappropriée;
c) entretien défectueux;
d) utilisation de composants d’une autre origine que ceux fournis d’origine;
e) modification du produit d’origine.
9.4 Notre garantie ne couvre pas:
a) tout dommage direct ou indirect, qu’il soit ou non directement causé par le fonctionnement ou le
non-fonctionnement du bien que nous avons livré ou traité, ni tout dommage causé par nos préposés ou notre
personnel à des biens et/ou à des personnes, quels qu’ils soient. Le client est tenu de nous garantir contre toutes les
réclamations de tiers relatives à de tels frais, dommages et intérêts;
b) tous conseils techniques et toute assistance que nous fournissons, à la demande ou non du client, en rapport avec
l’utilisation des marchandises par le client.
9.5 Notre garantie ne s’applique pas si les marchandises défectueuses couvertes par la garantie ne nous sont pas
retournées franco à notre adresse par le client.
9.6 Les marchandises ou pièces remplacées par des neuves dans le cadre de l’exécution de la garantie seront livrées
gratuitement et franco, mais pour le surplus aux mêmes conditions que celles applicables aux éléments à remplacer.
Les marchandises ou pièces reprises et remplacées par des neuves deviennent notre propriété dès la livraison de ces
dernières et doivent nous être envoyées franco par le client.
9.7 Le prétendu manquement à notre obligation de garantie ne libère pas le client des obligations qui pourraient lui
incomber en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec nous.
9.8 Nous ne sommes tenus à aucune garantie, sous quelque forme que ce soit, si le client n’exécute pas, n’exécute
pas correctement ou n’exécute pas dans les délais toute obligation qui pourrait lui incomber en vertu du présent contrat
ou de tout autre contrat lié à celui-ci.
9.9 Si, en raison par exemple d’interdictions d’importation et/ou d’exportation, de grèves ou d’autres circonstances
imprévisibles, les obligations de garantie ne peuvent être exécutées, elles sont suspendues. - Responsabilité
10.1 La responsabilité de BPC INTERNATIONAL bv est expressément limitée à l’exécution des obligations qu’elle a
assumées en vertu des dispositions de garantie de l’article 9. Toute autre réclamation, quelle qu’en soit la cause ou la
portée, notamment toute demande d’indemnisation de dommages consécutifs, y compris les pertes de bénéfice et de
chiffre d’affaires, est exclue. BPC INTERNATIONAL bv n’est notamment pas responsable des frais, dommages et
intérêts susceptibles de résulter directement ou indirectement: d’une violation de brevets, licences ou autres droits de
tiers résultant de l’utilisation de données fournies par le donneur d’ordre ou pour son compte; d’actes ou d’omissions de
BPC INTERNATIONAL bv, de ses subordonnés ou d’autres personnes physiques ou morales auxquelles BPC
INTERNATIONAL bv fait appel ou qui interviennent pour son compte dans l’exécution du contrat conclu avec elle; du
dépassement du délai de livraison; sans préjudice des dispositions de l’article 6.
10.2 Le donneur d’ordre est tenu d’indemniser BPC INTERNATIONAL bv de tous les frais, dommages et intérêts qui
pourraient lui incomber directement ou indirectement à la suite d’actions en justice intentées par des tiers contre BPC
INTERNATIONAL bv au titre de l’exécution du contrat. Le donneur d’ordre garantit BPC INTERNATIONAL bv contre
les réclamations de tiers à cet égard.
10.3 Les limitations de responsabilité et obligations de garantie susmentionnées sont également stipulées au bénéfice
des travailleurs et autres auxiliaires auxquels BPC INTERNATIONAL bv fait appel pour l’exécution du contrat.
Page 2/3 - Paiement
11.1 Toutes nos factures sont payables au comptant à l’adresse de notre siège social.
Les préposés ne sont pas habilités à recevoir des paiements.
11.2 Le client n’est pas autorisé à compenser une quelconque somme avec les montants dont il est redevable.
11.3 Tous les contrats de vente sont conclus sous la condition suspensive de la solvabilité suffisante de l’acheteur, sur
la base des informations dont nous disposons.
11.4 Nous sommes à tout moment en droit, y compris après avoir exécuté une commande en totalité ou en partie,
d’exiger du client, avant de poursuivre les livraisons, qu’il fournisse, à notre satisfaction, une garantie suffisante de
l’exécution de ses obligations de paiement.
11.5 En cas de paiement tardif, des intérêts de 10 % ainsi qu’une indemnité de 10 % ( avec un minimum de 100,- € )
sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
11.6 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résoudre le contrat sans intervention judiciaire préalable.
11.7 Un seul paiement tardif rend immédiatement exigibles toutes les factures impayées.
11.8 Nous sommes toujours en droit, dans les cas que nous jugeons appropriés, de livrer exclusivement contre
acompte, paiement au comptant ou contre remboursement, si nécessaire par dérogation à tout accord antérieur. - Droit applicable et juridictions compétentes
12.1 Tous nos contrats sont régis par le droit belge.
12.2 Si une ou plusieurs dispositions du contrat conclu avec le donneur d’ordre s’avéraient juridiquement invalides, les
autres dispositions du contrat resteraient pleinement en vigueur. Les éventuelles dispositions invalides seraient alors
remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, de manière juridiquement effective, de l’intention
des parties et du résultat économique qu’elles recherchent.
12.3 En cas de contestation concernant l’interprétation ou l’application de nos contrats, seuls les tribunaux de Gand
sont compétents.
Version 01-mars-2020